Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006353107
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353107.xml
Date de début: 2016-04-27
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000032454496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/44/LEGIARTI000032454496.xml
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###### Article L52-2
En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif,
ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de
communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture
du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même
dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote
dans chacun des départements concernés.<br />
ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole,
avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il
en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier
bureau de vote dans chacun des départements concernés.<br />
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la
fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000030963896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963896.xml
Date de début: 2016-04-27
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000032454510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454510.xml
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###### Article L52-14
@ -14,14 +14,14 @@ nationale des comptes de campagne et des financements politiques.<br />
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :<br />
- trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur
proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;<br />
-trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition
du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;<br />
- trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur
-trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur
proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau
;<br />
- trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur
-trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des
présidents de chambres.<br />
@ -49,7 +49,11 @@ Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contr
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.<br />
La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son
fonctionnement.<br />
fonctionnement et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services
et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans
l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique.<br />
Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou
contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000031325087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/50/LEGIARTI000031325087.xml
Date de début: 2016-04-27
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000032454501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454501.xml
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###### Article L52-4
@ -15,8 +15,8 @@ enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral
ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même
mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.<br />
Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de
l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les
Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois
de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les
fonds destinés au financement de la campagne.<br />
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006353209
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X089L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353209.xml
Date de début: 2016-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032454526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454526.xml
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###### Article L89
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une
amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres
documents distribués ou diffusés par tout moyen.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de
3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents
distribués ou diffusés par tout moyen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006353213
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X090L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353213.xml
Date de début: 2016-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032454519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454519.xml
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###### Article L90-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende
de 75 000 euros.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie
d'une amende de 75 000 euros.