Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027433908
- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux](titre_iii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires](titre_v)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027469059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469059.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027572066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572066.xml
---
###### Article L46-1
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après :
conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général,
conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à
l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.<br />
conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller
départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane,
conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.<br />
Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6 et
L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023883004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883004.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027477732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477732.xml
---
###### Article L51
@ -14,7 +14,7 @@ spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affic
électorales.<br />
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
candidat ou à chaque liste de candidats.<br />
candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.<br />
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à
la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353108
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353108.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027477735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477735.xml
---
###### Article L52-3
Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses
bulletins de vote.
Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire
imprimer un emblème sur ses bulletins de vote.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025075867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075867.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027572187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572187.xml
---
###### Article L52-11
@ -22,17 +22,11 @@ circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :<br />
<tbody>
<tr>
<td rowspan="3" width="123">
<p align="center"></p>
<p align="center">
FRACTION DE LA<br />
population de la circonscription :
</p>
<p align="center">Fraction de la population de la circonscription :</p>
</td>
<td colspan="4" width="491">
<p align="center"></p>
<p align="center">
PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES (EN EUROS) :
Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :
</p>
<p align="center"></p>
</td>
@ -42,7 +36,7 @@ circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :<br />
<p align="center">Election des conseillers municipaux :</p>
</td>
<td rowspan="2" width="123">
<p align="center">Election des conseillers généraux</p>
<p align="center">Election des conseillers départementaux</p>
</td>
<td rowspan="2" width="123">
<p align="center">Election des conseillers régionaux</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028213760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213760.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433809.xml
---
###### Article L52-12
@ -62,4 +62,7 @@ plafond des dépenses.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à
la préfecture ou la sous-préfecture.
la préfecture ou la sous-préfecture.<br />
Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat
s'entend du binôme de candidats.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353144
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353144.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433805.xml
---
###### Article L52-13
@ -14,6 +13,10 @@ Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figure
sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette
liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.<br />
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis
au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de
ce binôme.<br />
Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les
dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du
premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353148
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353148.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027433800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433800.xml
---
###### Article L52-15
@ -35,4 +34,5 @@ Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a é
constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale
au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public.
Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.
au domaine. En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein
d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023883040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883040.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027433832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433832.xml
---
###### Article L52-4
@ -22,7 +22,8 @@ fonds destinés au financement de la campagne.<br />
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du
tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa
désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un
désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des
membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un
remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou
postal.<br />
@ -30,6 +31,4 @@ En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des
conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et à
l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000
habitants.
conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353116
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353116.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-08
Identifiant: LEGIARTI000027433828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433828.xml
---
###### Article L52-5
@ -16,9 +15,11 @@ d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du
candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le
soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut
être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la
liste sur laquelle il figure. L'expert-comptable chargé de la présentation du
compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de
cette association.<br />
liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du
binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de
financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne
ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette
association.<br />
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou
postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes
@ -32,14 +33,15 @@ deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
candidat. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement
d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
attribué, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un
ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de
financement électorale, le procureur de la République saisit le président du
tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où
la dévolution n'est pas acceptée.<br />
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027901906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/19/LEGIARTI000027901906.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-08
Identifiant: LEGIARTI000027433823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433823.xml
---
###### Article L52-6
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du
mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de
l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la
présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas
d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire
financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.<br />
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale
dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La
déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné.
L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut
exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la
liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur
laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et
aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.<br />
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique
retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte
@ -61,8 +63,8 @@ son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus
d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est
domicilié le candidat, le procureur de la République saisit le président du
tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la
dévolution n'est pas acceptée.
délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département de la
circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme,
le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance
qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires
de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353122
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353122.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000027433820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433820.xml
---
###### Article L52-7
@ -20,8 +19,4 @@ formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte bancaire ou
postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau
mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de
financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf
le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le
candidat a donné son accord, dans le cadre d'un scrutin plurinominal, à une
association à laquelle un ou plusieurs candidats avaient déjà donné leur accord.
le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353128
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353128.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-08
Identifiant: LEGIARTI000027433816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433816.xml
---
###### Article L52-9
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou
d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour
des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats
destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association
et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et
la date à laquelle il a été désigné.<br />
des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou
la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la
dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le
nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.<br />
Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par
l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les
dispositions de l'article précédent.
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de
candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article
précédent.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353161
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X057L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353161.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477742.xml
---
###### Article L57-1
@ -34,9 +33,9 @@ par scrutin ;<br />
- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les
opérations de vote ;<br />
- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que
les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture
du scrutin ;<br />
- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats
ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent
être lus qu'après la clôture du scrutin ;<br />
- ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle
manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028639257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/92/LEGIARTI000028639257.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477739.xml
---
###### Article L65
@ -33,15 +33,15 @@ portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des
listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le
vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les
bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même
liste ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et
annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des
suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats
des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un
bulletin blanc.<br />
liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. Les bulletins blancs
sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en
compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant
aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.<br />
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des
opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus
par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en
permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et
les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats
qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.
par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les
votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau,
les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture
à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353178
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X068L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353178.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572205.xml
---
###### Article L68
@ -14,8 +13,8 @@ Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes
d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont
réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote
transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou,
pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la
sous-préfecture.<br />
pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux,
à la sous-préfecture.<br />
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet
selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353269
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X113L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353269.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477771.xml
---
###### Article L113-1
I.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal,
ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :<br />
I. Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal
ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui
:<br />
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en
violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;<br />
@ -36,16 +36,16 @@ L. 52-1 ;<br />
7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion
auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.<br />
II.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne
II. Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou
de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne
électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L.
52-8.<br />
Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa
ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.<br />
III.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat
ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir
recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues
à l'article L. 52-12.
III. Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou
de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un
candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur
sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de
la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.

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@ -1,33 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023883112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883112.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027433837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433837.xml
---
###### Article L118-3
Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection
peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant
après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses
électorales.<br />
peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas
échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des
dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les
deux candidats du même binôme.<br />
Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible
le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le
délai prescrits à l'article L. 52-12.<br />
Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer
l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas
déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à
l'article L. 52-12.<br />
Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a
été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une
particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes
électorales.<br />
Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de
candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté
de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au
financement des campagnes électorales.<br />
L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est
L'inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est
prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les
élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement
à la date de la décision.<br />
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il
annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare
démissionnaire d'office.
Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres
d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été
contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires
d'office.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023882627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882627.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027439826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439826.xml
---
###### Article LO132
I. - Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise
en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs
I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en
tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.<br />
II. - Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou
II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou
partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes
:<br />
@ -81,7 +81,7 @@ adjoints ;<br />
20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs,
directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité
territoriale de Corse, du conseil général, des communes de plus de 20 000
territoriale de Corse, du conseil départemental, des communes de plus de 20 000
habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des
communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;<br />
@ -92,7 +92,7 @@ collectivités mentionnés au 20° ;<br />
22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de
l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du
conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des
conseil départemental, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des
présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des
présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés
urbaines et des présidents des métropoles.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGISCTA000006134755
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027573172
---
#### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
#### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- [Chapitre Ier : Composition des conseils généraux et durée du mandat des conseillers](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mode de scrutin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Incompatibilités](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidature](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Conditions d'application](chapitre_x)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGISCTA000006148476
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027573170
---
##### Chapitre Ier : Composition des conseils généraux et durée du mandat des conseillers
##### Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
- [Article L191](article_l191.md)
- [Article L192](article_l192.md)

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353447
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X191L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353447.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433722.xml
---
###### Article L191
Chaque canton du département élit un membre du conseil général.
Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental
deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont
les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote
imprimé à l'occasion de l'élection.

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@ -1,33 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353451
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X192L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353451.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433726.xml
---
###### Article L192
Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié
tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.<br />
Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br />
Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.<br />
Les élections ont lieu au mois de mars.<br />
Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même
jour.<br />
En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le
conseil général divise les cantons du département en deux séries, en
répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de
chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage
au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries.<br />
Lorsqu'un nouveau canton est créé par la fusion de deux cantons qui
n'appartiennent pas à la même série de renouvellement, il est procédé à une
élection à la date du renouvellement le plus proche afin de pourvoir le siège de
ce nouveau canton. Dans ce cas, et malgré la suppression du canton où il a été
élu, le conseiller général de celui des deux anciens cantons qui appartient à la
série renouvelée à la date la plus lointaine peut exercer son mandat jusqu'à son
terme.
Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353452
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X193L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353452.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433729.xml
---
###### Article L193
Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin s'il n'a
réuni :<br />
Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de
scrutin s'il n'a réuni :<br />
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;<br />
2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.<br />
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que
soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de
suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même
nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat
le plus âgé.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023784659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784659.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572072.xml
---
###### Article L194-1
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation
de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il
de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il
n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353454
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X194L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353454.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027450422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/04/LEGIARTI000027450422.xml
---
###### Article L194
Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de dix-huit ans
Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans
révolus.<br />
Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste
Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste
électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de
l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être
domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er
janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils
devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une
propriété foncière dans le département.<br />
Toutefois, le nombre des conseillers généraux non domiciliés ne peut dépasser le
quart du nombre total dont le conseil doit être composé.
propriété foncière dans le département.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028060146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/01/LEGIARTI000028060146.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433732.xml
---
###### Article L195
Ne peuvent être élus membres du conseil général :<br />
Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :<br />
1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs
@ -18,80 +18,80 @@ ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'une année ;<br />
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de
la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois ;<br />
la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les
secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la
juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois ;<br />
juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le
ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois
ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an
;<br />
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois ;<br />
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;<br />
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis
moins de six mois : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et
moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et
ingénieurs des ponts et chaussées ;<br />
8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
9° Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie
où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois ;<br />
où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire
dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
de six mois ;<br />
d'un an ;<br />
11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire,
employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions
directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature,
dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
de six mois ;<br />
d'un an ;<br />
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de six mois ;<br />
fonctions depuis moins d'un an ;<br />
13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service
des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les
directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le
département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six
mois ;<br />
département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an
;<br />
14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et
autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons où ils exercent
ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et
sociale dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis
moins de six mois ;<br />
moins d'un an ;<br />
17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de
l'Etat dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins de six mois ;<br />
depuis moins d'un an ;<br />
18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du
conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs
adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de
conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de six mois ;<br />
18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président
du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs
adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental
et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé
leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
19° Les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet
du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics dans les
départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, s'ils y exercent leurs
fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois.<br />
fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an.<br />
Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-dessus ne
sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353473
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X199L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353473.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433743.xml
---
###### Article L199
Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles
privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des
lois qui autorisent cette privation.
Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de
leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui
autorisent cette privation.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353484
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353484.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433769.xml
---
###### Article L205
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de
l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les
dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément
aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller général est déclaré
démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive
prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits
civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du
préfet n'est pas suspensif.
195, L. 196, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui
font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le
représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal
administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil
d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller
départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation
pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de
ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de
notification du préfet n'est pas suspensif.<br />
Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à
l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le
département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353486
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X206L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353486.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572079.xml
---
###### Article L206
Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les
fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France,
avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L.
195.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353488
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X207L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353488.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-07
Identifiant: LEGIARTI000027572075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572075.xml
---
###### Article L207
Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les
fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat,
chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat
chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la
préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents
salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.<br />
Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département,
avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics
de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de
l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des
bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les
agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.<br />
La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des
établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1°, 2° et 3°

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353489
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X208L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353489.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433777.xml
---
###### Article L208
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux.
Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.<br />
Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L.
210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même
renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses
mandats de conseiller départemental.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353492
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353492.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027450429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/04/LEGIARTI000027450429.xml
---
###### Article L210
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.
206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le
département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.
222 et L. 223.
206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat
dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix
jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux
articles L. 222 et L. 223.

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@ -1,59 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023883062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883062.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000027433781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433781.xml
---
###### Article L210-1
Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque
tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions
prévues par un décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la
signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer
le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les
articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le
candidat et son remplaçant sont de sexe différent.<br />
Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental
souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de
candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette
déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun
d'entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à
le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L.
221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du
remplaçant.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et
son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L.
Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.<br />
A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les
pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs
remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
194.<br />
Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus,
sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé
à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6
ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier
alinéa de ces mêmes articles.<br />
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application
des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette
déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et
L. 52-6.<br />
Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier
alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa
ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent
aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas
enregistrée.<br />
Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux deux premiers alinéas du
présent article ou n'est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et
quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette
déclaration est inéligible, elle n'est pas enregistrée.<br />
Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.<br />
Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte
de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.<br />
Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans
plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se
présente n'est pas enregistrée.<br />
Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de
vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois
jours.<br />
Le refus d'enregistrement d'un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat
du binôme qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose d'un délai de
vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal
administratif statue sous trois jours.<br />
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la
candidature doit être enregistrée.<br />
candidature du binôme de candidats est enregistrée.<br />
Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier
tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre
des électeurs inscrits.<br />
Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au
premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du
nombre des électeurs inscrits.<br />
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu
après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se
maintenir au second.<br />
Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme
ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour
peut se maintenir au second.<br />
Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se
maintenir au second.
Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux
binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent
se maintenir au second.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353522
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X222L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353522.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/44/LEGIARTI000027574410.xml
---
###### Article L222
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par
les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet, devant le
tribunal administratif.<br />
les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant
le tribunal administratif.<br />
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions
et formalités prescrites par les lois.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353524
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353524.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477760.xml
---
###### Article L223-1
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour
manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le
déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de
celui dont l'élection est annulée.<br />
déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des
élus du canton dont l'élection est annulée.<br />
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de
l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353502
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X212L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353502.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477766.xml
---
###### Article L212
Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont
obligatoirement représentés les candidats remplissant les conditions exigées
pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le
obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions
exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le
fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
217, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de
propagande électorale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353507
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X216L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353507.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477763.xml
---
###### Article L216
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353507.xml
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par
les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur
fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote,
circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les candidats ayant
satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats
ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 %
des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGISCTA000006148483
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027582848
---
##### Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux
##### Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux
- [Article L221](article_l221.md)

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353558
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X233L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353558.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433747.xml
---
###### Article L233
Les dispositions des articles L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.
L'article L. 199 est applicable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027804490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/44/LEGIARTI000027804490.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000027572191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572191.xml
---
###### Article L280
@ -25,6 +25,6 @@ conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;<br />
2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée
de Martinique ;<br />
3° Des conseillers généraux ;<br />
3° Des conseillers départementaux ;<br />
4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027804494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/44/LEGIARTI000027804494.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572194.xml
---
###### Article L281
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à
l'assemblée de Martinique et les conseillers généraux qui ont été proclamés par
les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs
sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas
d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit
de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral
sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.
l'assemblée de Martinique et les conseillers départementaux qui ont été
proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des
électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est
contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande
écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du
collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027804505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804505.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572029.xml
---
###### Article L287
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés
l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés
délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils
siègent.<br />
Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à
l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme
conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune
l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit
comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune
associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354230
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X493L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354230.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000027439874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439874.xml
---
###### Article LO493
@ -23,9 +22,9 @@ Saint-Barthélemy ;<br />
Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de
la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de
la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la
Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional,
de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller
municipal ;<br />
Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller
régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de
conseiller municipal ;<br />
4° Avec les fonctions de militaire en activité ;<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354262
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X520L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354262.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439870.xml
---
###### Article LO520
I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible :<br />
I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible :<br />
1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire
général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ;<br />
@ -23,9 +22,9 @@ Saint-Martin ;<br />
Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de
la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de
la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la
Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional,
de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller
municipal ;<br />
Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller
régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de
conseiller municipal ;<br />
4° Avec les fonctions de militaire en activité ;<br />
@ -36,14 +35,14 @@ chambre territoriale des comptes ;<br />
6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public,
lorsqu'elles sont rémunérées ;<br />
7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO. 516 et
7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO 516 et
celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des
établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des
établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ;<br />
8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité.<br />
II.-Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des
II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des
mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.<br />
Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354294
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X548L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354294.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439866.xml
---
###### Article LO548
@ -23,8 +22,8 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de
la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de
la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la
Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional,
de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse ;<br />
Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller
régional, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse ;<br />
4° Avec les fonctions de militaire en activité ;<br />
@ -35,7 +34,7 @@ chambre territoriale des comptes ;<br />
6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public,
lorsqu'elles sont rémunérées ;<br />
7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO. 544 et
7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO 544 et
celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des
établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des
établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ;<br />

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGISCTA000006115453
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGISCTA000028113840
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### Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
### Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux](titre_iii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGISCTA000006134809
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028253016
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#### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
#### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)