code_electoral/partie_legislative/livre_ier
République française 438fd00d05 LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028600521
NOR: INTX1302979L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/05/JORFTEXT000028600521.xml
2017-06-19 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2017-03-08 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 2017-06-19 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2017-01-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2017-01-07 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014-08-06 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00