LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028600521
NOR: INTX1302979L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/05/JORFTEXT000028600521.xml
This commit is contained in:
République française 2017-06-19 00:00:00 +02:00
parent 12fcc64718
commit 438fd00d05
7 changed files with 117 additions and 51 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000023878665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/86/LEGIARTI000023878665.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028603729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603729.xml
---
###### Article LO136-3
@ -19,5 +19,4 @@ les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis
antérieurement à la date de la décision.<br />
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé
élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare
démissionnaire d'office.
élu, il annule son élection.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148466
- [Article LO139](article_lo139.md)
- [Article LO140](article_lo140.md)
- [Article LO141](article_lo141.md)
- [Article LO141-1](article_lo141-1.md)
- [Article LO142](article_lo142.md)
- [Article LO143](article_lo143.md)
- [Article LO144](article_lo144.md)
@ -19,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148466
- [Article LO146](article_lo146.md)
- [Article LO146-1](article_lo146-1.md)
- [Article LO147](article_lo147.md)
- [Article LO148](article_lo148.md)
- [Article LO147-1](article_lo147-1.md)
- [Article LO149](article_lo149.md)
- [Article LO150](article_lo150.md)
- [Article LO151](article_lo151.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/13/LEGIARTI000028601346.xml
---
###### Article LO141-1
Le mandat de député est incompatible avec :<br />
1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et
d'adjoint au maire ;<br />
2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de
coopération intercommunale ;<br />
3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;<br />
4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;<br />
5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;<br />
6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de
président de l'assemblée de Corse ;<br />
7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou
de l'assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de
Martinique ;<br />
8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la
Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de
province de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de
la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la
Polynésie française ;<br />
10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale
des îles Wallis et Futuna ;<br />
11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du
conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de
toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;<br />
13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de
membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président
de conseil consulaire.<br />
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO
151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne
perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/13/LEGIARTI000028601355.xml
---
###### Article LO147-1
Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de
vice-président :<br />
1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ;<br />
2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique
territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;<br />
3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société
d'économie mixte locale ;<br />
4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société
publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ;<br />
5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000027439784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439784.xml
---
###### Article LO148
Nonobstant les dispositions des articles LO 146 et LO 147, les députés membres
d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de
l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par
ces conseils pour représenter la région, le département, la collectivité ou la
commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces
organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices
et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.<br />
En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil
départemental, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un
conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil
d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil
d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local,
ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne
sont pas rémunérées.

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000023783725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783725.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028603739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603739.xml
---
###### Article LO176
Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des
fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de
prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par
le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale
par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège
devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la
démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de
l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une
incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la
déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article
LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les
personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000020103142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103142.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028603733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603733.xml
---
###### Article LO178
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les
cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article LO 176 ou lorsque
les dispositions de cet article ne peuvent plus être appliquées, il est procédé
à des élections partielles dans un délai de trois mois.<br />
En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la
démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de
l'article LO 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une
incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par
la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de
l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut
plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de
trois mois.<br />
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui
précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.