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Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028749643 NOR: INTA1406269D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/74/96/JORFTEXT000028749643.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2015-03-22 | 2015-09-24 | LEGISCTA000028113840 |
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris