Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025375531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375531.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029007070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007070.xml
---
<h1>Article R109-2</h1>
@ -23,10 +23,9 @@ depuis moins de trois mois ;<br />
II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection
;<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que
l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du
département au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
@ -38,12 +37,13 @@ c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu
propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département
depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
d) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de
l'élection.<br />
III.-Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature
est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II
@ -72,7 +72,7 @@ l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'électio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +83,7 @@ l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'électio
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020535375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535375.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007066.xml
---
<h1>Article R128</h1>
@ -31,10 +31,9 @@ judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
:<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor chargé du recouvrement qui établissent que l'intéressé est inscrit au
rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier
de l'année de l'élection ;<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que
l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il
se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans
l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble
@ -42,12 +41,13 @@ dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la m
année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune
;<br />
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où
il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er
janvier de l'année de l'élection.<br />
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
production des pièces énumérées au présent article.<br />
@ -66,7 +66,7 @@ devant le juge de l'élection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +77,7 @@ devant le juge de l'élection.
1989-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-04</a>
</li>
<li>
2009-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018162526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162526.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007062.xml
---
<h1>Article R310</h1>
@ -21,9 +21,9 @@ et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
@ -31,12 +31,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
;<br />
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
c) Soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année
précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous
réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait
pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de
l'élection.<br />
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
@ -55,7 +56,7 @@ dépôt des candidatures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +64,7 @@ dépôt des candidatures.
<ul>
<li>
2008-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018162475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162475.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007058.xml
---
<h1>Article R325</h1>
@ -21,9 +21,9 @@ et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
@ -31,12 +31,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
;<br />
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
c) Soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année
précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous
réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait
pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de
l'élection.<br />
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
@ -55,7 +56,7 @@ dépôt des candidatures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +64,7 @@ dépôt des candidatures.
<ul>
<li>
2008-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018162425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162425.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007054.xml
---
<h1>Article R340</h1>
@ -22,9 +22,9 @@ trois mois ;<br />
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
@ -32,12 +32,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
;<br />
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
c) Soit une attestation du directeur chargé de la direction des finances
publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon établissant que l'intéressé, au vu
notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que
celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont
l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être
inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier
de l'année de l'élection.<br />
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
@ -56,7 +57,7 @@ quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +65,7 @@ quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
<ul>
<li>
2008-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a>