Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029001649 NOR: FCPE1228065D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-18
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000025375531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375531.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000029007070
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007070.xml
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<h1>Article R109-2</h1>
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@ -23,10 +23,9 @@ depuis moins de trois mois ;<br />
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II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
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mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
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Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
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directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection
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;<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que
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l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du
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département au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
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l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
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@ -38,12 +37,13 @@ c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu
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propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département
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depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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d) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
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l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
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et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
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situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
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qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
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au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
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d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
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des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
|
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l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
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sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
|
||||
n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
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contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de
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l'élection.<br />
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III.-Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature
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est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II
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@ -72,7 +72,7 @@ l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'électio
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -83,7 +83,7 @@ l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'électio
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1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-22
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Date de fin: 2014-05-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020535375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535375.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007066
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007066.xml
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<h1>Article R128</h1>
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@ -31,10 +31,9 @@ judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
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Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
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:<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
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Trésor chargé du recouvrement qui établissent que l'intéressé est inscrit au
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rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier
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de l'année de l'élection ;<br />
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||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que
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l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il
|
||||
se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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||||
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||||
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans
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l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble
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||||
|
@ -42,12 +41,13 @@ dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la m
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année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune
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||||
;<br />
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||||
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
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l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
||||
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
|
||||
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
||||
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où
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il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
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||||
c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
|
||||
des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
|
||||
l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
|
||||
sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
|
||||
n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
|
||||
contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er
|
||||
janvier de l'année de l'élection.<br />
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||||
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
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production des pièces énumérées au présent article.<br />
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@ -66,7 +66,7 @@ devant le juge de l'élection.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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@ -77,7 +77,7 @@ devant le juge de l'élection.
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1989-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-04</a>
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||||
</li>
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<li>
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2009-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-25
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018162526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162526.xml
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||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029007062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007062.xml
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<h1>Article R310</h1>
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@ -21,9 +21,9 @@ et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
|
|||
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
|
||||
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
|
||||
Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
|
||||
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
|
||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
|
||||
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
|
||||
de l'année de l'élection ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
|
||||
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
||||
|
@ -31,12 +31,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
|
|||
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
|
||||
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
||||
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
|
||||
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
||||
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
|
||||
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
||||
c) Soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la
|
||||
Guadeloupe établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année
|
||||
précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous
|
||||
réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait
|
||||
pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
|
||||
contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de
|
||||
l'élection.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
|
||||
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
|
||||
|
@ -55,7 +56,7 @@ dépôt des candidatures.
|
|||
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,7 +64,7 @@ dépôt des candidatures.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2008-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-25
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018162475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162475.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029007058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R325</h1>
|
||||
|
@ -21,9 +21,9 @@ et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
|
|||
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
|
||||
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
|
||||
Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
|
||||
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
|
||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
|
||||
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
|
||||
de l'année de l'élection ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
|
||||
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
||||
|
@ -31,12 +31,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
|
|||
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
|
||||
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
||||
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
|
||||
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
||||
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
|
||||
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
||||
c) Soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la
|
||||
Guadeloupe établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année
|
||||
précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous
|
||||
réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait
|
||||
pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
|
||||
contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de
|
||||
l'élection.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
|
||||
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
|
||||
|
@ -55,7 +56,7 @@ dépôt des candidatures.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,7 +64,7 @@ dépôt des candidatures.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2008-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-02-25
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000018162425
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162425.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007054.xml
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<h1>Article R340</h1>
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@ -22,9 +22,9 @@ trois mois ;<br />
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2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
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mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
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Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
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directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
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est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
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de l'année de l'élection ;<br />
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b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
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l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
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@ -32,12 +32,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
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l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
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;<br />
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c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
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l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
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et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
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situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
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qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
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collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
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c) Soit une attestation du directeur chargé de la direction des finances
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publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon établissant que l'intéressé, au vu
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notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que
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celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont
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l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être
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inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier
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de l'année de l'élection.<br />
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La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
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ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
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@ -56,7 +57,7 @@ quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -64,7 +65,7 @@ quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
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<ul>
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2008-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a>
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