Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354475
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354475.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112246.xml
---
<h1>Article R29</h1>
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire
adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule
circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un
format de 210 mm x 297 mm.<br />
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
@ -24,7 +24,7 @@ Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,9 +84,6 @@ Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
<li>
2003-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-05</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
@ -102,6 +99,9 @@ Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
<li>
2009-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029125225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires VIGUEUR</a>
</li>

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@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164050
- [Article R57](article_r57.md)
- [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)
- [Article R61](article_r61.md)
- [Article R62](article_r62.md)
- [Article R63](article_r63.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354530
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X045R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354530.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112257.xml
---
<h1>Article R45</h1>
Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur,
peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.<br />
Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à
désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs
du département.<br />
Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant,
soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la
@ -29,7 +29,7 @@ la signature du procès-verbal des opérations électorales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +48,10 @@ la signature du procès-verbal des opérations électorales.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347284?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-19 au 2000-04-09</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354533
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X047R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354533.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112283.xml
---
<h1>Article R47</h1>
Chaque liste de candidats ou, en cas de scrutin uninominal, chaque candidat a le
droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué
habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions
fixées par l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être
habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.<br />
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger
la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à
contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par
l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être habilité à
exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.<br />
Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de
leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule
@ -31,73 +30,16 @@ aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354567?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353177?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4031-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-21 au 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354568?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R633-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762931?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-27 au 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028872189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024368877?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1 du 1 janvier 1967 PORTANT RAP MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -106,15 +48,9 @@ aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1967-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1 du 1 janvier 1967 PORTANT RAP MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE</a>
</li>
<li>
1970-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762931?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-27 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1979-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-21 au 1985-12-21</a>
</li>
@ -130,6 +66,9 @@ aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
@ -148,6 +87,9 @@ aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353177?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a>
</li>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354549
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354549.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112288.xml
---
<h1>Article R55</h1>
Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de
l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de
propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous
la responsabilité du président du bureau de vote.<br />
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les
listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par
la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des
électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.<br />
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats
ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du
@ -27,9 +26,11 @@ bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs
mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30.<br />
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses
bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée
par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.
Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de
leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être
formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par
eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux
membres du binôme.
<details>
@ -39,7 +40,31 @@ par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353162?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535504?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354476?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354477?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620218?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537073?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112260?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354478?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,9 +88,6 @@ par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.
<li>
2003-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355854?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06</a>
</li>
@ -75,6 +97,9 @@ par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.
<li>
2009-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a>
</li>

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@ -1,176 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354559
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354559.xml
---
<h1>Article R60</h1>
Les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter au
président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou
l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des
titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1987-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006558043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-08</a>
</li>
<li>
1998-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-02 au 2006-10-21</a>
</li>
<li>
1999-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Nouvelle-Calédonie au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2007-03-14</a>
</li>
<li>
1999-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022346434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres - article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2006-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-21 au 2007-12-24</a>
</li>
<li>
2007-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2007-12-24</a>
</li>
<li>
2007-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2007-12-24</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017745419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-24 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2011-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024959588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-14 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028750747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029047990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029047998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06</a>
</li>
<li>
2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-13</a>
</li>
<li>
2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029886586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044218908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a>
</li>
<li>
2018-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037322604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043866605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a>
</li>
<li>
2018-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25</a>
</li>
<li>
2018-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038037040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2018-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2020-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042234694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043175698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043674487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049454262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050504581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887479?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352929?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article D291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345181?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354930?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864936?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162600?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354561
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X061R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354561.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112301.xml
---
<h1>Article R61</h1>
@ -18,12 +17,13 @@ l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre
assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.<br />
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs
désignés par les candidats ou listes en présence conformément aux dispositions
de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé
par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés
respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort
si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats ou listes en présence,
ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence
conformément aux dispositions de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette
répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou
des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également
procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les
candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des
assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
<details>
@ -33,10 +33,40 @@ ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964963?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-10</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310572?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112277?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354526?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354528?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353172?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353168?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098413?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354525?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354527?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353173?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,12 +90,6 @@ ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
<li>
1984-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
1989-02-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-10</a>
</li>
<li>
1989-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
@ -93,6 +117,9 @@ ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354576
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X067R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354576.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112318.xml
---
<h1>Article R67</h1>
@ -16,12 +15,12 @@ Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opération
Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.<br />
Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à
contresigner ces deux exemplaires.<br />
Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence
sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.<br />
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le
président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de
vote.
président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la
salle de vote.
<details>
@ -31,94 +30,13 @@ vote.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354578?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779275?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372516?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R177-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-21 au 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354579?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112297?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531322?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R633-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764733?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-11-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-08-08 au 1992-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032445108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762931?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-27 au 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403578?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R270-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-08 au 2000-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774591?vers=git&vers=legifrance">Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-07 au 1989-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356783?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774592?vers=git&vers=legifrance">Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-01 au 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -136,9 +54,6 @@ vote.
<li>
1970-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762931?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-27 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1976-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a>
</li>
@ -163,6 +78,9 @@ vote.
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354579
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354579.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112297.xml
---
<h1>Article R69</h1>
@ -22,8 +21,8 @@ aucun cas être modifiés.<br />
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués
des candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les
présidents des autres bureaux.<br />
des candidats, des binômes de candidats ou des listes dûment habilités auprès de
celui-ci et les présidents des autres bureaux.<br />
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau
centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.
@ -36,7 +35,13 @@ centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112318?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354576?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +72,7 @@ centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354581
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X071R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354581.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112293.xml
---
<h1>Article R71</h1>
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats ou des listes
en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans
les conditions fixées à l'article L 68.
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes
de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes
d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.
<details>
@ -22,34 +21,19 @@ les conditions fixées à l'article L 68.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353178?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572205?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375479?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,10 +46,7 @@ les conditions fixées à l'article L 68.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1969-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354679
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354679.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249882.xml
---
<h1>Article R107</h1>
@ -17,7 +16,7 @@ lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la
cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller
général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br />
départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
@ -35,7 +34,7 @@ circonscriptions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +65,7 @@ circonscriptions.
1986-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-07 au 1987-08-29</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352934?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article D293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354692
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354692.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028104439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104439.xml
---
<h1>Article R109-1</h1>
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la
préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le
candidat, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de
scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au
plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.<br />
préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire
désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par
arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle
est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi
suivant le premier tour.<br />
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.<br />
La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt
des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de
candidature.<br />
des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.
Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.<br />
Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
tour, que pour l'application de l'article L. 163. Dans ce cas, la désignation du
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi
précédant le scrutin.
Chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de
scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de
candidature lors du premier tour, que pour l'application de l'article L. 163.
Dans ce cas, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus
tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
<details>
@ -36,7 +36,7 @@ précédant le scrutin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ précédant le scrutin.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
@ -66,9 +66,6 @@ précédant le scrutin.
<li>
2021-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043406108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353381?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353493?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-05-11 au 1989-03-01</a>
</li>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354702
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354702.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112224.xml
---
<h1>Article R113</h1>
Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général
par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a
été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à
l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le
préfet au greffe du tribunal administratif.<br />
Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un
électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant
ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal
des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal
doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal
administratif.<br />
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit
@ -25,11 +25,11 @@ pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé a
greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent
l'élection.<br />
La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif
dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller
proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à
l'effet de déposer sa défense au greffe du tribunal administratif et de faire
connaître s'il entend ou non user du droit de présenter des observations
La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif,
dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux
conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq
jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire
connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations
orales.<br />
Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des
@ -43,7 +43,13 @@ défenses.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353522?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574410?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +68,7 @@ défenses.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353522?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22</a>

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354713
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X114R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354713.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112228.xml
---
<h1>Article R114</h1>
Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à
compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou
greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa
date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à
l'article R. 751-3 du code de justice administrative.<br />
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision
dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au
greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au
préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R.
751-3 du code de justice administrative.<br />
En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois
mois.<br />
En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.<br />
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif
doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la
@ -42,16 +40,31 @@ partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883105?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353280?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340964?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446416?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450240?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354703?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028443114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie et des finances</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -64,7 +77,7 @@ partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041927321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a>

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@ -1,28 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354708
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354708.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112234.xml
---
<h1>Article R117-1</h1>
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L.
118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.
Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L.
118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme
de candidats et au préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000715369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433837?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446194?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353281?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353282?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883112?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -35,7 +55,7 @@ Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1990-07-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000715369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353281?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11</a>

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354710
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X110R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354710.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112213.xml
---
<h1>Article R110</h1>
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers
généraux doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne
appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article
L. 221, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou "
suppléant ".<br />
départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats,
suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans
les cas de vacance prévus par l'article L. 221, précédé ou suivi de la mention
suivante : " remplaçant ".<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat.
Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres
dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.
<details>
@ -27,7 +26,34 @@ celui du candidat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353518?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1990-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353519?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-13 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353520?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2008-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353521?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-16 au 2008-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784642?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030128805?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243543?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629379?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170747?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-16 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +75,7 @@ celui du candidat.
1997-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a>
</li>
<li>
2007-11-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354698
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X111R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354698.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000028112218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112218.xml
---
<h1>Article R111</h1>
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour
lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce
candidat sur sa déclaration de candidature.
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom de chaque membre
du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun
d'entre eux du nom de son remplaçant.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ candidat sur sa déclaration de candidature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +40,7 @@ candidat sur sa déclaration de candidature.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-11-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354700
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X112R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354700.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028112221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112221.xml
---
<h1>Article R112</h1>
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354700.xml
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des
procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des
pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur
au chef-lieu de canton. Le recensement général des votes est fait par le bureau
du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous
les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement
chef-lieu du département, au préfet.
au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes.
Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux
et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département,
au préfet.
<details>
@ -26,7 +25,7 @@ chef-lieu du département, au préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +44,7 @@ chef-lieu du département, au préfet.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353520?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2008-03-16</a>

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029111602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111602.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028249946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249946.xml
---
<h1>Article R130-1</h1>
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux
dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées
préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants.<br />
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers
départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être
désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de
leurs suppléants.<br />
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le
Le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le
président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux
sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou
aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les
aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
@ -31,7 +31,7 @@ Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +50,7 @@ Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-07-01</a>

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029111597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/15/LEGIARTI000029111597.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249942.xml
---
<h1>Article R134</h1>
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux
dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées
préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être
désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les
conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
départementaux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces
remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune
intéressée.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les
notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés
et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
<details>
@ -32,7 +33,7 @@ notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +52,7 @@ notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353682?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354863
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X163R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354863.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249939.xml
---
<h1>Article R163</h1>
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande
instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président
de la cour d'appel et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à
l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents
à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
suppléants.
@ -26,7 +25,7 @@ suppléants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +44,7 @@ suppléants.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352953?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article D310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>

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@ -1,40 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029111615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111615.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028249935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249935.xml
---
<h1>Article R164-1</h1>
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur
droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur
l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux qui souhaitent exercer
leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur
signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit
parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début
du scrutin.<br />
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la
signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du
collège électoral du département.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant
dont la procuration n'est pas valable.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au
président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des
électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il
présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le
mandant.<br />
La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente
personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein
droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
du scrutin. Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur
invoqué par le mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L.
71. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue
de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un
membre du collège électoral du département. Le représentant de l'Etat dans le
département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas
valable. Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes
valables au président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur
la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à
voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé
par le mandant. La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le
mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration
est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
<details>
@ -44,7 +36,7 @@ droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +55,7 @@ droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043241906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354979
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354979.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028249878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249878.xml
---
<h1>Article R189</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 3
du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.<br />
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par
le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un
le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un
fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
@ -30,7 +29,7 @@ commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +48,7 @@ commission.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354016?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>