code_electoral/partie_legislative/livre_ii
République française 31b3efb9cc LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038864079
NOR: COTX1834174L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/40/JORFTEXT000038864079.xml
2019-08-03 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2010-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires 2019-08-03 00:00:00 +02:00
titre_iii_bis Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2018-12-24 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00
titre_vi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2018-12-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1991-05-14 00:00:00 +02:00