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République française 523bc2e877 Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Modification du code électoral. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020915533
NOR: IOCX0913618R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/55/JORFTEXT000020915533.xml
2009-08-01 00:00:00 +02:00

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État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2009-08-01 2011-04-20 LEGIARTI000020931746 article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931746.xml
Article L330

Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1.

Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :

1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et " circonscription " au lieu de : " commune " ;

2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.