Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Modification du code électoral. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020915533 NOR: IOCX0913618R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/55/JORFTEXT000020915533.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2009-08-01 | 2011-04-20 | LEGIARTI000020931746 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931746.xml |
Article L330
Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous
réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi
ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre
II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1.
Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français
établis hors de France :
1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste
électorale " et " circonscription " au lieu de : " commune " ;
2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.