code_electoral/partie_legislative/livre_iii/article_l330.md

26 lines
1 KiB
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000020931746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931746.xml
---
###### Article L330
Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous
réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi
ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre
II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1.<br />
Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français
établis hors de France :<br />
1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste
électorale " et " circonscription " au lieu de : " commune " ;<br />
2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et
au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le
ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.