Code électoral
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République française 24fdb7f8f6 Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029102504
NOR: INTA1408428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/25/JORFTEXT000029102504.xml
2014-06-20 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2014-03-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections 2014-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs 2014-06-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1976-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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