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Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 24. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020088496 NOR: IOCX0821083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088496.xml
579 B
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MODIFIE | AUTONOME | 2009-01-15 | 2019-12-04 | LEGIARTI000020097937 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097937.xml |
Article L567-5
Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats,
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Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.