--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-15 Date de fin: 2019-12-04 Identifiant: LEGIARTI000020097937 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097937.xml --- ###### Article L567-5 Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.
Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.