087ffb0507
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-02-22 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006354309 | MEAXXXXXXXX1X563L00AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354309.xml |
Article L563
Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06 CITATION source
- Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- 2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- 2009-03-04 CITATION cible Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06
- 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
- 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23