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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354309
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X563L00AXXAA
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Article L563
Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle
de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre
judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.
Références
Articles faisant référence à l'article
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