--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006354309 Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X563L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354309.xml ---

Article L563

Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.
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