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République française d63b4c3791 LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Modification du code électoral. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 4 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278949
NOR: JUSX1026588L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278949.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00

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1.3 KiB
Markdown

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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085760
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## Partie législative
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)
- [Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique](livre_vi_bis)
- [Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires](livre_vi_ter)
- [Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution](livre_vii)
- [Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](livre_viii)
- [Livre IX : Dispositions finales](livre_ix)