code_electoral/partie_legislative/livre_vi
République française 5f97a59ecf LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
2021-10-27 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique 2021-10-27 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2020-06-30 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2021-10-27 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2021-10-27 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2007-02-22 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2007-02-22 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-02-22 2999-01-01 LEGISCTA000006115468

Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon