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République française 4888445515 LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
2021-10-27 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2020-06-30 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique 2021-10-27 00:00:00 +00:00
chapitre_v Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2013-11-17 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +00:00