Ratification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Modification du code électoral. Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger : modification de l'article 1. Modification de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs : création de l'article 13. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023877109 NOR: IOCX0917304L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/71/JORFTEXT000023877109.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2011-04-20 | 2999-01-01 | LEGIARTI000023881425 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/14/LEGIARTI000023881425.xml |
Article L330
Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous
réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi
ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre
II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1.
Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français
établis hors de France :
1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste
électorale " et, aux articles L. 71 et L. 72, " circonscription consulaire " au
lieu de : " commune " ;
2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.