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Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-3. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 2-3, 23 (IV abrogé), 26. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032958104 NOR: INTX1612146L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/81/JORFTEXT000032958104.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000032965121 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965121.xml |
Article L330-1
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées
conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année
au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1977-07-07 CITATION cible Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-06-27
- 2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-24
- 2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-24
- 2016-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-129 du 21 février 2024 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2024 VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L308-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2013-07-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L330-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01