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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965121.xml
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Article L330-1
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées
conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année
au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à
l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre
des dispositions du présent livre.
Références
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