Commit graph

3 commits

Author SHA1 Message Date
République française
3bd0bf01ef Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1976-03-30 00:00:00 +02:00
République française
629e57f998 Décret n°76-128 du 6 février 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL
REMPLACE LE DERNIER AL. DE L'ART. *R10 : AFFICHAGE DU TABLEAU DES MODIFICATIONS DES LISTES ELECTORALES.
REMPLACE LES ART. *R72,*R73,*R75,*R76, AJOUTE UN ART. *R76-1, REMPLACE LES ART. *R77 ET *R78 (DERNIER AL.) : VOTE PAR PROCURATION.
ABROGE LES ART. *R6 (MODIFICATION DES LISTES ELECTORALES),*R81,*R82,*R83,*R84,*R85,*R86,*R87,*R88,*R89,*R90,*R91,*R92,*R93 (VOTE PAR CORRESPONDANCE) ET *R173 (ELECTION DES SENATEURS).
SUPPRIME LES INTITULES DE LA SECTION IV DU CHAPITRE VI DU TITRE I DU LIVRE I, ET DE LA SECTION V DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689929
Ancien identifiant: 1DX976128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/99/JORFTEXT000000689929.xml
1976-02-08 00:00:00 +01:00
République française
b63b216d32 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1970-12-31 23:22:24 +01:00