Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353022
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X005L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353022.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006353023
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X005L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353023.xml
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###### Article L5
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :<br />
1° les individus condamnés pour crime;<br />
2° ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine
d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non
d'une amende, pour vol, escroquerie, abus de confiance, délits punis des peines
du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance, soustraction commise par les
dépositaires de deniers publics, faux témoignage, faux certificat prévu par
l'article 161 du code pénal, corruption et trafic d'influence prévus par les
articles 177, 178 et 179 du code pénal, ou attentats aux moeurs prévus par les
articles 330, 331, 334 et 334 bis du code pénal, ou faux en écriture privée, de
commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits
prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales;<br />
3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une
peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un
délit autre que ceux énumérés au 2°, sous réserve des dispositions de l'article
L. 8;<br />
3° bis ceux condamnés pour infraction aux articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L.
104, L. 106 à L. 109, L. 111 à L. 113 et L. 116;<br />
4° ceux qui sont en état de contumace;<br />
5° les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été
déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France;<br />
6° les majeurs en tutelle.
Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous
tutelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353027
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X006L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353027.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353028
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X006L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353028.xml
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###### Article L6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5, ne doivent pas être inscrits
sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels
les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des
lois qui autorisent cette interdiction.
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par
le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et
d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.