diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l5.md index 79ca17ad8..945ae8d6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l5.md @@ -1,42 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-26 -Date de fin: 1993-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353022 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X005L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353022.xml +Date de début: 1993-09-01 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006353023 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X005L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353023.xml --- ###### Article L5 -Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
- -1° les individus condamnés pour crime;
- -2° ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine -d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non -d'une amende, pour vol, escroquerie, abus de confiance, délits punis des peines -du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance, soustraction commise par les -dépositaires de deniers publics, faux témoignage, faux certificat prévu par -l'article 161 du code pénal, corruption et trafic d'influence prévus par les -articles 177, 178 et 179 du code pénal, ou attentats aux moeurs prévus par les -articles 330, 331, 334 et 334 bis du code pénal, ou faux en écriture privée, de -commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits -prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi n° 66-537 du 24 juillet -1966 sur les sociétés commerciales;
- -3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une -peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un -délit autre que ceux énumérés au 2°, sous réserve des dispositions de l'article -L. 8;
- -3° bis ceux condamnés pour infraction aux articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. -104, L. 106 à L. 109, L. 111 à L. 113 et L. 116;
- -4° ceux qui sont en état de contumace;
- -5° les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été -déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France;
- -6° les majeurs en tutelle. +Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous +tutelle. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l6.md index 835b1245e..01c507fa4 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 1993-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353027 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X006L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353027.xml +Date de début: 1993-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353028 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X006L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353028.xml --- ###### Article L6 -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5, ne doivent pas être inscrits -sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels -les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des -lois qui autorisent cette interdiction. +Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par +le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et +d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.