diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-26
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353022
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X005L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353022.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006353023
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X005L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353023.xml
---
###### Article L5
-Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
-
-1° les individus condamnés pour crime;
-
-2° ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine
-d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non
-d'une amende, pour vol, escroquerie, abus de confiance, délits punis des peines
-du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance, soustraction commise par les
-dépositaires de deniers publics, faux témoignage, faux certificat prévu par
-l'article 161 du code pénal, corruption et trafic d'influence prévus par les
-articles 177, 178 et 179 du code pénal, ou attentats aux moeurs prévus par les
-articles 330, 331, 334 et 334 bis du code pénal, ou faux en écriture privée, de
-commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits
-prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
-1966 sur les sociétés commerciales;
-
-3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une
-peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un
-délit autre que ceux énumérés au 2°, sous réserve des dispositions de l'article
-L. 8;
-
-3° bis ceux condamnés pour infraction aux articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L.
-104, L. 106 à L. 109, L. 111 à L. 113 et L. 116;
-
-4° ceux qui sont en état de contumace;
-
-5° les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été
-déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France;
-
-6° les majeurs en tutelle.
+Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous
+tutelle.
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index 835b1245e..01c507fa4 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l6.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ier/article_l6.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-31
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353027
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X006L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353027.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353028
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X006L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353028.xml
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###### Article L6
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5, ne doivent pas être inscrits
-sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels
-les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des
-lois qui autorisent cette interdiction.
+Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par
+le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et
+d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.