Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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commit 131c162d30

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-21
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006353067
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353067.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353068
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353068.xml
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###### Article L30
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Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de
révision :<br />
les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à
faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais
d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la
date de la mutation ou de la mise à la retraite;<br />
date de la mutation ou de la mise à la retraite ;<br />
les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs
Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs
obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés
après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de
domicile lors de leur retour à la vie civile;<br />
domicile lors de leur retour à la vie civile ;<br />
les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être
électeur, après la clôture des délais d'inscription;<br />
Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être
électeur, après la clôture des délais d'inscription ;<br />
4° les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des
délais d'inscription;<br />
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par
déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la
clôture des délais d'inscription ;<br />
les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote
Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote
dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.