Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2019-12-04 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439826 Identifiant: LEGIARTI000039442988
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###### Article LO132 ###### Article LO132
@ -13,13 +13,18 @@ I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise
tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.<br /> fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.<br />
I bis.-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les
directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute
circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du
scrutin.<br />
II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou
partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes
:<br /> :<br />
1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de 1° Les directeurs des services de cabinet de préfet ;<br />
cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;<br />
2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour 2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour
les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;<br /> les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2019-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882673 Identifiant: LEGIARTI000039442972
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###### Article LO136-1 ###### Article LO136-1
Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux
au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel,
déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième
réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses alinéa de l'article L. 52-15, peut déclarer inéligible :<br />
électorales.<br />
Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et
inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;<br />
conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.<br />
Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation,
été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;<br />
particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes
électorales.<br />
L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.<br />
article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à
toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour
antérieurement à la date de la décision.<br /> une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois,
elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la
décision.<br />
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé
élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2019-12-04 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465009 Identifiant: LEGIARTI000039446204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446204.xml
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###### Article L195 ###### Article L195
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml
Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :<br /> Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :<br />
1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions 1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs
de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs
ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'une année ;<br /> d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où
ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de 2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de
la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br /> la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2019-12-04 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465019 Identifiant: LEGIARTI000039446201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446201.xml
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###### Article L231 ###### Article L231
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis
moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et
directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets
préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de
régionales ou pour les affaires de Corse.<br /> mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.<br />
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le
ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois
@ -61,6 +61,6 @@ rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes
comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la
commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.<br /> commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.<br />
Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont
qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
retraite. faire valoir leurs droits à la retraite.