From d95eda2557a4995d0266d98527674b3f7aab0bce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 4 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_lo132.md | 17 +++++--- .../titre_ii/chapitre_iii/article_lo136-1.md | 40 +++++++++---------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md | 17 ++++---- .../chapitre_ier/section_2/article_l231.md | 22 +++++----- 4 files changed, 50 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo132.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo132.md index bb408f2a1..699025dc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo132.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo132.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2019-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000027439826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439826.xml +Date de début: 2019-12-04 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039442988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/29/LEGIARTI000039442988.xml --- ###### Article LO132 @@ -13,13 +13,18 @@ I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
+I bis.-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les +directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute +circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils +exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du +scrutin.
+ II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :
-1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de -cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;
+1° Les directeurs des services de cabinet de préfet ;
2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo136-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo136-1.md index 4f4408671..fabbc115a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo136-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo136-1.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2019-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000023882673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882673.xml +Date de début: 2019-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039442972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/29/LEGIARTI000039442972.xml --- ###### Article LO136-1 -Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues -au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut -déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après -réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses -électorales.
+En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux +règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, +saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième +alinéa de l'article L. 52-15, peut déclarer inéligible :
-Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer -inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les -conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
+1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et +le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
-Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a -été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une -particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes -électorales.
+2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, +fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
-L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent -article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à -toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis -antérieurement à la date de la décision.
+3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
+ +L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour +une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, +elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la +décision.
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md index 32b0c6e80..a79380ad9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000033465009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml +Date de début: 2019-12-04 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446204.xml --- ###### Article L195 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :
1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions -depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs -de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, -ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils -exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'une année ;
+depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs +de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs +fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès +d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où +ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md index bed1257b1..2cacd2552 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000033465019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465019.xml +Date de début: 2019-12-04 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446201.xml --- ###### Article L231 Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis -moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les -directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un -préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires -régionales ou pour les affaires de Corse.
+moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et +les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets +chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de +mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois @@ -61,6 +61,6 @@ rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.
-Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats -qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la -retraite. +Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont +pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à +faire valoir leurs droits à la retraite.