Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2019-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000027439826
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439826.xml
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Date de début: 2019-12-04
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039442988
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/29/LEGIARTI000039442988.xml
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###### Article LO132
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@ -13,13 +13,18 @@ I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise
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tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs
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fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.<br />
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I bis.-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les
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directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute
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circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils
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exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du
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scrutin.<br />
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II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou
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partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
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depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes
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:<br />
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1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de
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cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;<br />
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1° Les directeurs des services de cabinet de préfet ;<br />
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2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour
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les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;<br />
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@ -1,33 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-20
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Date de fin: 2019-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000023882673
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882673.xml
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Date de début: 2019-12-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039442972
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/29/LEGIARTI000039442972.xml
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###### Article LO136-1
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Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues
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au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut
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déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après
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réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses
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électorales.<br />
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En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux
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règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel,
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saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième
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alinéa de l'article L. 52-15, peut déclarer inéligible :<br />
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Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer
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inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les
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conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.<br />
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1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et
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le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;<br />
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Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a
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été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une
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particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes
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électorales.<br />
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2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation,
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fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;<br />
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L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent
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article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à
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toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis
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antérieurement à la date de la décision.<br />
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3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.<br />
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L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour
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une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois,
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elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la
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décision.<br />
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Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé
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élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000033465009
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml
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Date de début: 2019-12-04
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039446204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446204.xml
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###### Article L195
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@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml
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Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :<br />
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1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
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depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs
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de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet,
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ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils
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exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'une année ;<br />
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depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs
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de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs
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fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès
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d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où
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ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
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2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de
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la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000033465019
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465019.xml
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Date de début: 2019-12-04
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039446201
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446201.xml
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###### Article L231
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Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs
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fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis
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moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les
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directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un
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préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires
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régionales ou pour les affaires de Corse.<br />
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moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et
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les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets
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chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de
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mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.<br />
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Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le
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ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois
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@ -61,6 +61,6 @@ rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes
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comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la
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commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.<br />
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Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats
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qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la
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retraite.
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Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont
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pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
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faire valoir leurs droits à la retraite.
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