Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027439826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439826.xml
Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039442988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/29/LEGIARTI000039442988.xml
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###### Article LO132
@ -13,13 +13,18 @@ I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise
tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.<br />
I bis.-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les
directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute
circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du
scrutin.<br />
II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou
partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes
:<br />
1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de
cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;<br />
1° Les directeurs des services de cabinet de préfet ;<br />
2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour
les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000023882673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882673.xml
Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039442972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/29/LEGIARTI000039442972.xml
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###### Article LO136-1
Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut
déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après
réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses
électorales.<br />
En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux
règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel,
saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième
alinéa de l'article L. 52-15, peut déclarer inéligible :<br />
Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer
inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les
conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.<br />
1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et
le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;<br />
Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a
été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une
particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes
électorales.<br />
2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation,
fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;<br />
L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent
article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à
toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis
antérieurement à la date de la décision.<br />
3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.<br />
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour
une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois,
elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la
décision.<br />
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé
élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000033465009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml
Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446204.xml
---
###### Article L195
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml
Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :<br />
1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs
de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet,
ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'une année ;<br />
depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs
de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès
d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où
ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de
la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000033465019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465019.xml
Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446201.xml
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###### Article L231
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis
moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les
directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un
préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires
régionales ou pour les affaires de Corse.<br />
moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et
les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets
chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de
mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.<br />
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le
ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois
@ -61,6 +61,6 @@ rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes
comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la
commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.<br />
Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats
qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la
retraite.
Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont
pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
faire valoir leurs droits à la retraite.