LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
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République française 2025-03-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000049310904
##### Chapitre V ter : Protection des candidats
- [Article L52-18](article_l52-18.md)
- [Article L52-18-1](article_l52-18-1.md)
- [Article L52-18-2](article_l52-18-2.md)
- [Article L52-18-3](article_l52-18-3.md)
- [Article L52-18-4](article_l52-18-4.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310913.xml
---
###### Article L52-18-1
<p align="left">
Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du
mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la
protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la
fonction publique. Cette protection est assurée par l'Etat.
</p>

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310917.xml
---
###### Article L52-18-2
<p align="left">
Pendant la période définie à l'article L. 52-18-1, l'Etat prend à sa charge,
lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif,
qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses
de sécurité remboursées au titre de l'article L. 52-12 et qu'une menace envers
un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des
activités qui consistent en :
</p>
<p align="left">
1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de
biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant
des réunions électorales ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans
ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
</p>
<p align="left">2° La protection de l'intégrité physique du candidat.</p>

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310922.xml
---
###### Article L52-18-3
<p align="left">
Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2
sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant
le premier tour du scrutin, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de
sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature
à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte.
Dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-15, la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou,
après une procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de
remboursement. Elle arrête le montant du remboursement.
</p>

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310927.xml
---
###### Article L52-18-4
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de
menace dans le cadre d'un référentiel national. Le représentant de l'Etat dans
le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le
degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé. Le décret
fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur
le candidat. Il fixe également les modalités de transmission à la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'identité
du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de
l'Etat dans le département.
</p>