Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029930683
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- [Chapitre IV : Incompatibilités](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
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- [Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales](chapitre_v_bis)
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- [Chapitre V ter : Protection des candidats](chapitre_v_ter)
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- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)
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- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
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- [Chapitre VIII : Contentieux](chapitre_viii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2025-03-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000049310904
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##### Chapitre V ter : Protection des candidats
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- [Article L52-18](article_l52-18.md)
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2025-03-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049312953
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312953.xml
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###### Article L52-18
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I.-Les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 52-8, l'article L. 52-8-1, le
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dernier alinéa du I de l'article L. 52-12, les dixième et dernier alinéas de
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l'article L. 52-14, le quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et l'article L.
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52-17 sont applicables aux dépenses mentionnées au présent chapitre.<br />
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Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I
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:<br />
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1° La référence au financement de la campagne électorale est remplacée par la
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référence au financement des dépenses de sécurité ;<br />
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2° La référence au compte de campagne est remplacée par la référence à l'état
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détaillé des dépenses de sécurité ;<br />
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3° La référence aux dépenses de campagne est remplacée par la référence aux
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dépenses de sécurité définies au présent chapitre.<br />
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II.-Le présent chapitre s'applique aux candidats ayant déclaré leur candidature
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au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part
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au moins au premier tour de l'élection. Le présent chapitre s'applique aux
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dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2
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lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois
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précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le
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candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut,
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par la déclaration d'un mandataire financier en application de l'article L.
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52-4.
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