diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/README.md index 8134c331b..8305ed3ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000049310904 ##### Chapitre V ter : Protection des candidats - [Article L52-18](article_l52-18.md) +- [Article L52-18-1](article_l52-18-1.md) +- [Article L52-18-2](article_l52-18-2.md) +- [Article L52-18-3](article_l52-18-3.md) +- [Article L52-18-4](article_l52-18-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-1.md new file mode 100644 index 000000000..c648a8c15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049310913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310913.xml +--- + +###### Article L52-18-1 + +
+ Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du + mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la + protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la + fonction publique. Cette protection est assurée par l'Etat. +
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-2.md new file mode 100644 index 000000000..99e3b3870 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049310917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310917.xml +--- + +###### Article L52-18-2 + ++ Pendant la période définie à l'article L. 52-18-1, l'Etat prend à sa charge, + lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, + qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses + de sécurité remboursées au titre de l'article L. 52-12 et qu'une menace envers + un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des + activités qui consistent en : +
++ 1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la + surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de + biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant + des réunions électorales ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans + ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; +
+2° La protection de l'intégrité physique du candidat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-3.md new file mode 100644 index 000000000..a77a4ec7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049310922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310922.xml +--- + +###### Article L52-18-3 + ++ Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 + sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des + financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant + le premier tour du scrutin, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de + sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature + à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. + Dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-15, la Commission + nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou, + après une procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de + remboursement. Elle arrête le montant du remboursement. +
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-4.md new file mode 100644 index 000000000..cf9c0900f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_ter/article_l52-18-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049310927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310927.xml +--- + +###### Article L52-18-4 + ++ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent + chapitre, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de + menace dans le cadre d'un référentiel national. Le représentant de l'Etat dans + le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le + degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé. Le décret + fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. + 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur + le candidat. Il fixe également les modalités de transmission à la Commission + nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'identité + du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de + l'Etat dans le département. +