Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
parent
aba175500c
commit
c615575793
2 changed files with 22 additions and 25 deletions
|
@ -1,23 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2021-07-02
|
||||||
Date de fin: 2021-07-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353042
|
Identifiant: LEGIARTI000043748408
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748408.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353042.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L13
|
###### Article L13
|
||||||
|
|
||||||
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les
|
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont
|
||||||
mêmes conditions que les autres citoyens.<br />
|
électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur
|
||||||
|
lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne
|
||||||
Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par
|
remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander
|
||||||
contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11
|
leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à
|
||||||
peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des
|
l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le
|
||||||
communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).<br />
|
territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur
|
||||||
|
la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de
|
||||||
Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils
|
recrutement dont ils relèvent.
|
||||||
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la
|
|
||||||
commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2021-07-02
|
||||||
Date de fin: 2021-07-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039280836
|
Identifiant: LEGIARTI000043748405
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280836.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748405.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L195
|
###### Article L195
|
||||||
|
@ -28,9 +28,9 @@ juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
|
||||||
4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la
|
4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la
|
||||||
juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
|
juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
|
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans
|
||||||
circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement
|
l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un
|
||||||
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;<br />
|
commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
|
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
|
||||||
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
|
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue