Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353042 Identifiant: LEGIARTI000043748408
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###### Article L13 ###### Article L13
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont
mêmes conditions que les autres citoyens.<br /> électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur
lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne
Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander
contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à
peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le
communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).<br /> territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur
la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de
Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils recrutement dont ils relèvent.
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la
commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280836 Identifiant: LEGIARTI000043748405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748405.xml
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###### Article L195 ###### Article L195
@ -28,9 +28,9 @@ juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la
juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br /> juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans
circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;<br /> commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;<br />
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br /> exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />