diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l13.md index e945036..cd08adf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l13.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2021-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006353042 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X013L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353042.xml +Date de début: 2021-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043748408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748408.xml --- ###### Article L13 -Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les -mêmes conditions que les autres citoyens.
- -Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par -contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 -peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des -communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).
- -Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils -peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la -commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent. +Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont +électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur +lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne +remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander +leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à +l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le +territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur +la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de +recrutement dont ils relèvent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md index 14082a4..079931a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000039280836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280836.xml +Date de début: 2021-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043748405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748405.xml --- ###### Article L195 @@ -28,9 +28,9 @@ juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
-5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute -circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement -territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;
+5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans +l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un +commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;