From c615575793aa9b3c67eff3fbc9bfc1bf39cd8d54 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l13.md | 31 +++++++++---------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md | 16 +++++----- 2 files changed, 22 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l13.md index e945036..cd08adf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l13.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2021-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006353042 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X013L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353042.xml +Date de début: 2021-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043748408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748408.xml --- ###### Article L13 -Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les -mêmes conditions que les autres citoyens.
- -Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par -contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 -peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des -communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).
- -Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils -peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la -commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent. +Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont +électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur +lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne +remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander +leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à +l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le +territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur +la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de +recrutement dont ils relèvent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md index 14082a4..079931a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000039280836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280836.xml +Date de début: 2021-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043748405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748405.xml --- ###### Article L195 @@ -28,9 +28,9 @@ juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
-5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute -circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement -territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;
+5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans +l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un +commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;