Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-02 00:00:00 +02:00
parent aba175500c
commit c615575793
2 changed files with 22 additions and 25 deletions

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006353042
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353042.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043748408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748408.xml
---
###### Article L13
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les
mêmes conditions que les autres citoyens.<br />
Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par
contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11
peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des
communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).<br />
Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la
commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont
électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur
lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne
remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander
leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à
l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le
territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur
la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de
recrutement dont ils relèvent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039280836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280836.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043748405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748405.xml
---
###### Article L195
@ -28,9 +28,9 @@ juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la
juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;<br />
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans
l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un
commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;<br />
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />