Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-10-28
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Date de fin: 2021-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006353042
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353042.xml
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Date de début: 2021-07-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043748408
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748408.xml
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###### Article L13
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Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les
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mêmes conditions que les autres citoyens.<br />
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Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par
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contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11
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peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des
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communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).<br />
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Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils
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peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la
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commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.
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Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont
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électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur
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lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne
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remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander
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leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à
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l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le
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territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur
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la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de
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recrutement dont ils relèvent.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000039280836
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280836.xml
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Date de début: 2021-07-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043748405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/84/LEGIARTI000043748405.xml
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###### Article L195
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@ -28,9 +28,9 @@ juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
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4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la
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juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
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5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
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circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement
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territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;<br />
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5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans
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l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un
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commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;<br />
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6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
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exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
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