Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
parent
6c0c7f438b
commit
c4cf2268fd
1 changed files with 14 additions and 84 deletions
|
@ -1,94 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-03-01
|
||||
Date de fin: 1993-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353182
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353182.xml
|
||||
Date de début: 1993-07-13
|
||||
Date de fin: 2003-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353183
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L71
|
||||
|
||||
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les
|
||||
conditions fixées par la présente section :<br />
|
||||
conditions fixées par la présente section:<br />
|
||||
|
||||
I. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des
|
||||
obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste
|
||||
électorale de laquelle ils sont inscrits :<br />
|
||||
|
||||
1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et
|
||||
pêcheurs) ;<br />
|
||||
|
||||
2° les militaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en
|
||||
déplacement par les nécessités de leur service ;<br />
|
||||
|
||||
4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;<br />
|
||||
|
||||
5° les citoyens français se trouvant hors de France ;<br />
|
||||
|
||||
6° les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leur famille habitant
|
||||
à bord ;<br />
|
||||
|
||||
7° les femmes en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou
|
||||
en pension dans les établissements publics de soins ou d'assistance ou dans les
|
||||
établissements privés de même nature dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre de la Santé ;<br />
|
||||
|
||||
8° les journalistes titulaires de la carte professionnelle en déplacement par
|
||||
nécessité de service ;<br />
|
||||
|
||||
9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions
|
||||
prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
10° les agents commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
11° les commerçants et industriels ambulants et forains et les personnels qu'ils
|
||||
emploient ;<br />
|
||||
|
||||
12° les travailleurs employés à des travaux saisonniers agricoles, industriels
|
||||
ou commerciaux, en dehors du département de leur domicile ;<br />
|
||||
|
||||
13° les personnels de l'industrie utilisés sur des chantiers éloignés du lieu
|
||||
normal de leur travail ;<br />
|
||||
|
||||
14° les entrepreneurs de transport public routier de voyageurs ou de
|
||||
marchandises et les membres de leur personnel roulant, appelés en déplacement
|
||||
par les nécessités du service ;<br />
|
||||
|
||||
15° les personnes suivant, sur prescriptions médicales, une cure dans une
|
||||
station thermale ou climatique ;<br />
|
||||
|
||||
16° les personnes qui, pour les nécessités de leurs études ou leur formation
|
||||
professionnelle, sont régulièrement inscrites hors de leur domicile d'origine
|
||||
dans les universités, écoles, instituts et autres établissements d'enseignement
|
||||
ou de formation publics ou privés ;<br />
|
||||
|
||||
17° les artistes en déplacement pour l'exercice de leur profession dans un
|
||||
théâtre national ou dans un théâtre municipal en régie directe ou dans une
|
||||
entreprise dirigée par un responsable titulaire de la licence d'entrepreneur de
|
||||
spectacles ;<br />
|
||||
|
||||
18° les auteurs, techniciens et artistes portés sur la liste contenue dans le
|
||||
dossier de l'autorisation de tournage de film délivrée par le centre national de
|
||||
la cinématographie ;<br />
|
||||
|
||||
19° les membres des associations et fédérations sportives appelés en déplacement
|
||||
par les nécessités de leur participation aux manifestations sportives ;<br />
|
||||
|
||||
20° les ministres des cultes en déplacement pour l'exercice de leur ministère
|
||||
ecclésiastique ;<br />
|
||||
|
||||
21° les personnes qui ont quitté leur résidence habituelle du fait des
|
||||
événements de guerre et ne l'ont pas regagnée à la date du scrutin ;<br />
|
||||
|
||||
22° les citoyens qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales
|
||||
les placent dans l'impossibilité d'être présents le jour du scrutin ;<br />
|
||||
|
||||
23° les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs
|
||||
congés de vacances ;<br />
|
||||
I. - Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les
|
||||
placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le
|
||||
jour du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se
|
||||
trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :<br />
|
||||
|
@ -107,7 +34,7 @@ placés dans le troisième groupe ;<br />
|
|||
législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance
|
||||
d'une tierce personne ;<br />
|
||||
|
||||
5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à
|
||||
5° les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à
|
||||
un taux égal ou supérieur à 85 % ;<br />
|
||||
|
||||
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide
|
||||
|
@ -121,4 +48,7 @@ alinéas précédents ;<br />
|
|||
déplacer le jour du scrutin ;<br />
|
||||
|
||||
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
|
||||
peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
|
||||
peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des
|
||||
vacances.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue