Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353132
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353132.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353133
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353133.xml
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###### Article L52-11
@ -105,9 +105,8 @@ Election des conseillers :<br />
- régionaux : 2.<br />
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 500 000 F par
candidat. Il est ramené à 400 000 F dans les circonscriptions dont la population
est inférieure à 80 000 habitants.<br />
" Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par
candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. "<br />
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables
à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353138
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAA
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Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353139
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###### Article L52-12
@ -41,4 +41,6 @@ Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale de
comptes de campagne et des financements politiques.<br />
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
simplifiée.
simplifiée. Pour chaque candidat, la publication comporte la liste exhaustive
des personnes morales qui lui ont consenti des dons, avec l'indication du
montant de chacun de ces dons. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353112
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAA
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Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353113
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAB
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###### Article L52-5
@ -26,16 +26,15 @@ l'article L. 52-4.<br />
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué
soit à une autre association de financement électorale, soit à une association
de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements
reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les
conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département
dans lequel est situé le siège de l'association de financement électorale, le
procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance,
qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires
de l'actif net. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas
acceptée.<br />
se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué,
soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou
plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de
financement électorale, le procureur de la République saisit le président du
tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où
la dévolution n'est pas acceptée.<br />
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353117
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353117.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353118
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353118.xml
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###### Article L52-6
@ -31,11 +31,10 @@ dépôt des candidatures.<br />
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du
candidat, soit à une association de financement électorale, soit à une
association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs
établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution
dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du
département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la République
saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un
ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la
République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le
ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net.
Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.

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@ -1,27 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353123
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353123.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353124
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353124.xml
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###### Article L52-8
Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de
la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection ne
peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique et 10 p. 100 du
peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique et 10 % du
plafond des dépenses électorales dans la limite de 500 000 F s'ils émanent d'une
personne morale autre qu'un parti ou groupement politique.<br />
personne morale autre qu'un parti ou groupement politique. La liste exhaustive
des personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, qui
ont consenti des dons à un candidat est jointe au compte de campagne du candidat
prévu par l'article L. 52-12, avec l'indication du montant de chacun de ces
dons. "<br />
Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque.<br />
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 p.
100 du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur
à 100 000 F en application de l'article L. 52-11.<br />
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 100
000 F en application de l'article L. 52-11.<br />
Les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont
la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353392
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353392.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353393
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353393.xml
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###### Article L167
@ -18,9 +18,9 @@ En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrage
exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches,
circulaires ainsi que les frais d'affichage.<br />
Les autres dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 % des
Les autres dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des
suffrages exprimés au premier tour font l'objet d'un remboursement forfaitaire
de la part de l'Etat égal au dixième du plafond prévu à l'article L. 52-11.<br />
de la part de l'Etat égal au cinquième du plafond prévu à l'article L. 52-11.<br />
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées
dans son compte de campagne.<br />