diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md index 31942c87b..e95691549 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md @@ -1,94 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-01 -Date de fin: 1993-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006353182 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353182.xml +Date de début: 1993-07-13 +Date de fin: 2003-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000006353183 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353183.xml --- ###### Article L71 Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les -conditions fixées par la présente section :
+conditions fixées par la présente section:
-I. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des -obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste -électorale de laquelle ils sont inscrits :
- -1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et -pêcheurs) ;
- -2° les militaires ;
- -3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en -déplacement par les nécessités de leur service ;
- -4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;
- -5° les citoyens français se trouvant hors de France ;
- -6° les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leur famille habitant -à bord ;
- -7° les femmes en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou -en pension dans les établissements publics de soins ou d'assistance ou dans les -établissements privés de même nature dont la liste est fixée par arrêté du -ministre de la Santé ;
- -8° les journalistes titulaires de la carte professionnelle en déplacement par -nécessité de service ;
- -9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions -prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;
- -10° les agents commerciaux ;
- -11° les commerçants et industriels ambulants et forains et les personnels qu'ils -emploient ;
- -12° les travailleurs employés à des travaux saisonniers agricoles, industriels -ou commerciaux, en dehors du département de leur domicile ;
- -13° les personnels de l'industrie utilisés sur des chantiers éloignés du lieu -normal de leur travail ;
- -14° les entrepreneurs de transport public routier de voyageurs ou de -marchandises et les membres de leur personnel roulant, appelés en déplacement -par les nécessités du service ;
- -15° les personnes suivant, sur prescriptions médicales, une cure dans une -station thermale ou climatique ;
- -16° les personnes qui, pour les nécessités de leurs études ou leur formation -professionnelle, sont régulièrement inscrites hors de leur domicile d'origine -dans les universités, écoles, instituts et autres établissements d'enseignement -ou de formation publics ou privés ;
- -17° les artistes en déplacement pour l'exercice de leur profession dans un -théâtre national ou dans un théâtre municipal en régie directe ou dans une -entreprise dirigée par un responsable titulaire de la licence d'entrepreneur de -spectacles ;
- -18° les auteurs, techniciens et artistes portés sur la liste contenue dans le -dossier de l'autorisation de tournage de film délivrée par le centre national de -la cinématographie ;
- -19° les membres des associations et fédérations sportives appelés en déplacement -par les nécessités de leur participation aux manifestations sportives ;
- -20° les ministres des cultes en déplacement pour l'exercice de leur ministère -ecclésiastique ;
- -21° les personnes qui ont quitté leur résidence habituelle du fait des -événements de guerre et ne l'ont pas regagnée à la date du scrutin ;
- -22° les citoyens qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales -les placent dans l'impossibilité d'être présents le jour du scrutin ;
- -23° les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs -congés de vacances ;
+I. - Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les +placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le +jour du scrutin.
II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :
@@ -107,7 +34,7 @@ placés dans le troisième groupe ;
législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;
-5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à +5° les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à un taux égal ou supérieur à 85 % ;
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide @@ -121,4 +48,7 @@ alinéas précédents ;
déplacer le jour du scrutin ;
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une -peine n'entraînant pas une incapacité électorale. +peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;
+ +III. - Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des +vacances.