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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-01
-Date de fin: 1993-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006353182
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353182.xml
+Date de début: 1993-07-13
+Date de fin: 2003-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006353183
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353183.xml
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###### Article L71
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les
-conditions fixées par la présente section :
+conditions fixées par la présente section:
-I. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des
-obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste
-électorale de laquelle ils sont inscrits :
-
-1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et
-pêcheurs) ;
-
-2° les militaires ;
-
-3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en
-déplacement par les nécessités de leur service ;
-
-4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;
-
-5° les citoyens français se trouvant hors de France ;
-
-6° les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leur famille habitant
-à bord ;
-
-7° les femmes en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou
-en pension dans les établissements publics de soins ou d'assistance ou dans les
-établissements privés de même nature dont la liste est fixée par arrêté du
-ministre de la Santé ;
-
-8° les journalistes titulaires de la carte professionnelle en déplacement par
-nécessité de service ;
-
-9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions
-prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;
-
-10° les agents commerciaux ;
-
-11° les commerçants et industriels ambulants et forains et les personnels qu'ils
-emploient ;
-
-12° les travailleurs employés à des travaux saisonniers agricoles, industriels
-ou commerciaux, en dehors du département de leur domicile ;
-
-13° les personnels de l'industrie utilisés sur des chantiers éloignés du lieu
-normal de leur travail ;
-
-14° les entrepreneurs de transport public routier de voyageurs ou de
-marchandises et les membres de leur personnel roulant, appelés en déplacement
-par les nécessités du service ;
-
-15° les personnes suivant, sur prescriptions médicales, une cure dans une
-station thermale ou climatique ;
-
-16° les personnes qui, pour les nécessités de leurs études ou leur formation
-professionnelle, sont régulièrement inscrites hors de leur domicile d'origine
-dans les universités, écoles, instituts et autres établissements d'enseignement
-ou de formation publics ou privés ;
-
-17° les artistes en déplacement pour l'exercice de leur profession dans un
-théâtre national ou dans un théâtre municipal en régie directe ou dans une
-entreprise dirigée par un responsable titulaire de la licence d'entrepreneur de
-spectacles ;
-
-18° les auteurs, techniciens et artistes portés sur la liste contenue dans le
-dossier de l'autorisation de tournage de film délivrée par le centre national de
-la cinématographie ;
-
-19° les membres des associations et fédérations sportives appelés en déplacement
-par les nécessités de leur participation aux manifestations sportives ;
-
-20° les ministres des cultes en déplacement pour l'exercice de leur ministère
-ecclésiastique ;
-
-21° les personnes qui ont quitté leur résidence habituelle du fait des
-événements de guerre et ne l'ont pas regagnée à la date du scrutin ;
-
-22° les citoyens qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales
-les placent dans l'impossibilité d'être présents le jour du scrutin ;
-
-23° les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs
-congés de vacances ;
+I. - Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les
+placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le
+jour du scrutin.
II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se
trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :
@@ -107,7 +34,7 @@ placés dans le troisième groupe ;
législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance
d'une tierce personne ;
-5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à
+5° les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à
un taux égal ou supérieur à 85 % ;
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide
@@ -121,4 +48,7 @@ alinéas précédents ;
déplacer le jour du scrutin ;
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
-peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
+peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;
+
+III. - Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des
+vacances.