Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-10-28
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Date de fin: 1990-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000006353340
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X148L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353340.xml
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 2014-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353341
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X148L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353341.xml
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###### Article LO148
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Nonobstant les dispositions des articles L. O. 146 et L. O. 147, les députés
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membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par
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ces conseils pour représenter le département ou la commune dans des organismes
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d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour
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objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y
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occupent pas de fonctions rémunérées.<br />
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Nonobstant les dispositions des articles LO. 146 et LO. 147, les députés membres
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d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent
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être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la
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commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces
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organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices
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et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.<br />
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En outre, les députés, même non membres d'un conseil général ou d'un conseil
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municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil
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d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil
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En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil
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général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du
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conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil
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d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local,
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ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne
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sont pas rémunérées.
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