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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 1990-01-25
-Identifiant: LEGIARTI000006353340
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X148L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353340.xml
+Date de début: 1990-01-25
+Date de fin: 2014-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353341
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X148L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353341.xml
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###### Article LO148
-Nonobstant les dispositions des articles L. O. 146 et L. O. 147, les députés
-membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par
-ces conseils pour représenter le département ou la commune dans des organismes
-d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour
-objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y
-occupent pas de fonctions rémunérées.
+Nonobstant les dispositions des articles LO. 146 et LO. 147, les députés membres
+d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent
+être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la
+commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces
+organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices
+et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.
-En outre, les députés, même non membres d'un conseil général ou d'un conseil
-municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil
-d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil
+En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil
+général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du
+conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil
d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local,
ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne
sont pas rémunérées.