From bf8aa6e85f2ef7745b26c0c661a2f23f118800b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Jan 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_lo148.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iv/article_lo148.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iv/article_lo148.md index 3142ea710..78671b779 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iv/article_lo148.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iv/article_lo148.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006353340 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X148L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353340.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 2014-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353341 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X148L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353341.xml --- ###### Article LO148 -Nonobstant les dispositions des articles L. O. 146 et L. O. 147, les députés -membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par -ces conseils pour représenter le département ou la commune dans des organismes -d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour -objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y -occupent pas de fonctions rémunérées.
+Nonobstant les dispositions des articles LO. 146 et LO. 147, les députés membres +d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent +être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la +commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces +organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices +et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.
-En outre, les députés, même non membres d'un conseil général ou d'un conseil -municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil -d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil +En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil +général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du +conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.