Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-13
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Date de début: 2013-12-21
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Date de fin: 2013-12-21
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Date de fin: 2021-04-06
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###### Article R72-1
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###### Article R72-1
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Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant
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Hors de France, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires
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l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste
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administratifs mentionnés à l'article R. 72, présenté par le mandant à
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consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet
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l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste
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consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet
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effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef
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effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef
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de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur
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de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur
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responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la
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responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-13
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Date de début: 2013-12-21
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Date de fin: 2013-12-21
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Date de fin: 2021-04-06
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###### Article R72-2
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###### Article R72-2
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Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce
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Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce
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et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations
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et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations
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sont établies par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le capitaine
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sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à
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du navire.
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l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au
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capitaine du navire.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-18
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Date de début: 2013-12-21
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Date de fin: 2013-12-21
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Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R72
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###### Article R72
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Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé
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Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des
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devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de
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formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge
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travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce
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du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui
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tribunal, ou devant tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les
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en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, ou à tout
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maires et leurs adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la
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officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints,
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police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
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tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre
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nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura
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de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
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désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel
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d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
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peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en
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magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre,
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activité ou à la retraite.<br />
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d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la
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retraite.<br />
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Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les
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Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les
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procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à
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procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-13
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Date de début: 2013-12-21
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Date de fin: 2013-12-21
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Date de fin: 2015-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354606
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Identifiant: LEGIARTI000028350403
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###### Article R75
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###### Article R75
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Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le
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Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à
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mandant.<br />
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disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par
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le mandant.<br />
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L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention
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L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après
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de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci
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avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins,
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ses noms et qualité et la revêt de son visa et de son cachet.<br />
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indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son
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cachet.<br />
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Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse, sans enveloppe et en
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Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par
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recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire
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porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la
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de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.<br />
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liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.<br />
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Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par
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Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par
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l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise
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l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise
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diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant sans enveloppe.
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diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant. Dans les deux
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Dans les deux cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la
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cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la commune sur la
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commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
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liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-13
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Date de début: 2013-12-21
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Date de fin: 2013-12-21
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Date de fin: 2021-04-06
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Identifiant: LEGIARTI000006354616
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Identifiant: LEGIARTI000028350408
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X078R00AXXAB
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###### Article R78
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###### Article R78
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La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'acte de
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La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des
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procuration peut être dressé. Ces autorités en informent le maire dans les
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formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72 peut être présenté. Ces
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conditions prévues à l'article R. 75.
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autorités en informent le maire dans les conditions prévues à l'article R. 75.
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