LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; création après l'article 4 ter, de l'article 4 quater.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique : modification des articles 9, 11-4 ; création de l'article 11-5 ; modification des articles 11-7, 11-8 ; abrogation des articles 1er à 5-1. 
Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé (création d'une ligne après la 32ème ligne).
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification du code électoral, du code pénal, du code général des impôts, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales. 
Transposition complète de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires par l'article 11 (I, II) de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028056315
NOR: PRMX1309699L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/63/JORFTEXT000028056315.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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commit 44f5decc8b

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024406217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/62/LEGIARTI000024406217.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028060024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060024.xml
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###### Article L558-11
@ -19,12 +19,7 @@ collectivité territoriale ;<br />
collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires
régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;<br />
3° Pour une durée d'un an, le président de l'assemblée de Guyane, le conseiller
à l'assemblée de Guyane, le président de l'assemblée de Martinique, le
conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif de
Martinique ou le conseiller exécutif de Martinique qui n'a pas déposé l'une des
déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative
à la transparence financière de la vie politique.<br />
3° (Abrogé) ;<br />
Les articles L. 199 à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 sont
applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de