diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1.md index caf054f52..fb20925a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2013-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006354592 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354592.xml +Date de début: 2013-12-21 +Date de fin: 2021-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000028350383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/03/LEGIARTI000028350383.xml --- ###### Article R72-1 -Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant -l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste -consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet +Hors de France, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires +administratifs mentionnés à l'article R. 72, présenté par le mandant à +l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste +consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-2.md index 359871ab1..aac6e8149 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2013-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006354595 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354595.xml +Date de début: 2013-12-21 +Date de fin: 2021-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000028350395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/03/LEGIARTI000028350395.xml --- ###### Article R72-2 Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations -sont établies par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le capitaine -du navire. +sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à +l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au +capitaine du navire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72.md index dfdc79a2c..7d8ce96cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-18 -Date de fin: 2013-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000025375572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375572.xml +Date de début: 2013-12-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028350380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/03/LEGIARTI000028350380.xml --- ###### Article R72 -Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé -devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de -travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce -tribunal, ou devant tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les -maires et leurs adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la -police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie -nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura -désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel -peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en -activité ou à la retraite.
+Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des +formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge +du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui +en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, ou à tout +officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, +tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre +de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité +d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce +magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, +d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la +retraite.
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md index 9ef9a59ab..fa8fbd526 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2013-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006354606 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X075R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354606.xml +Date de début: 2013-12-21 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000028350403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350403.xml --- ###### Article R75 -Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le -mandant.
+Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à +disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par +le mandant.
-L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention -de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci -ses noms et qualité et la revêt de son visa et de son cachet.
+L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après +avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, +indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son +cachet.
-Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse, sans enveloppe et en -recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire -de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
+Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par +porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la +liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise -diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant sans enveloppe. -Dans les deux cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la -commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. +diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant. Dans les deux +cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la commune sur la +liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r78.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r78.md index 3da628448..8efa52d89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r78.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2013-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006354616 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X078R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354616.xml +Date de début: 2013-12-21 +Date de fin: 2021-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000028350408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350408.xml --- ###### Article R78 -La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'acte de -procuration peut être dressé. Ces autorités en informent le maire dans les -conditions prévues à l'article R. 75. +La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des +formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72 peut être présenté. Ces +autorités en informent le maire dans les conditions prévues à l'article R. 75.