Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2013-12-21
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Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2021-04-06
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###### Article R72-1
Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant
l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste
consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet
Hors de France, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires
administratifs mentionnés à l'article R. 72, présenté par le mandant à
l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste
consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet
effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef
de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur
responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2013-12-21
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Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2021-04-06
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###### Article R72-2
Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce
et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations
sont établies par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le capitaine
du navire.
sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à
l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au
capitaine du navire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2013-12-21
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Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350380
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###### Article R72
Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé
devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de
travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce
tribunal, ou devant tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les
maires et leurs adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la
police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura
désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel
peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en
activité ou à la retraite.<br />
Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des
formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge
du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui
en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, ou à tout
officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints,
tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre
de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre,
d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la
retraite.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les
procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006354606
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354606.xml
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028350403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350403.xml
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###### Article R75
Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le
mandant.<br />
Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à
disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par
le mandant.<br />
L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention
de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci
ses noms et qualité et la revêt de son visa et de son cachet.<br />
L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après
avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins,
indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son
cachet.<br />
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse, sans enveloppe et en
recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire
de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.<br />
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par
porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la
liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.<br />
Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par
l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise
diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant sans enveloppe.
Dans les deux cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la
commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant. Dans les deux
cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la commune sur la
liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006354616
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X078R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354616.xml
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000028350408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350408.xml
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###### Article R78
La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'acte de
procuration peut être dressé. Ces autorités en informent le maire dans les
conditions prévues à l'article R. 75.
La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des
formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72 peut être présenté. Ces
autorités en informent le maire dans les conditions prévues à l'article R. 75.