LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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République française 2024-02-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000037850602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/06/LEGIARTI000037850602.xml
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/19/LEGIARTI000049571951.xml
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###### Article L163-1
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales
et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs
de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation
dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le
territoire français sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à
l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du
scrutin :<br />
et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très
grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne,
au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du
Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et
modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont
tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des
citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la
disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même
règlement :<br />
1° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur
l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et
l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le
cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en
contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat
d'intérêt général ;<br />
Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne
physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la
personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a
déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la
promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
;<br />
De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur
l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un
contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;<br />
Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses
données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se
rattachant à un débat d'intérêt général ;<br />
3° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la
promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un
seuil déterminé.<br />
Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du
public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour
au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
3° Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels
contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil
déterminé.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.