From be9214c6b4ff3b58d69de135dc961480e6633e00 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Feb 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-449=20du=2021=20mai=202024?= =?UTF-8?q?=20visant=20=C3=A0=20s=C3=A9curiser=20et=20=C3=A0=20r=C3=A9gule?= =?UTF-8?q?r=20l'espace=20num=C3=A9rique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml --- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l163-1.md | 53 +++++++++---------- 1 file changed, 26 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l163-1.md index c46b2d8..ce1b4ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l163-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l163-1.md @@ -1,39 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-24 -Date de fin: 2024-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000037850602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/06/LEGIARTI000037850602.xml +Date de début: 2024-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/19/LEGIARTI000049571951.xml --- ###### Article L163-1 Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales -et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs -de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation -dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le -territoire français sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à -l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du -scrutin :
+et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très +grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, +au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du +Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et +modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont +tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des +citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la +disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même +règlement :
-1° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur -l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et -l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le -cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en -contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat -d'intérêt général ;
+1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne +physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la +personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a +déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la +promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général +;
-2° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur -l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un -contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
+2° Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses +données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se +rattachant à un débat d'intérêt général ;
-3° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la -promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un -seuil déterminé.
- -Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du -public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour -au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
+3° Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels +contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil +déterminé.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.