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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-24
-Date de fin: 2024-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000037850602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/06/LEGIARTI000037850602.xml
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/19/LEGIARTI000049571951.xml
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###### Article L163-1
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales
-et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs
-de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation
-dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le
-territoire français sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à
-l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du
-scrutin :
+et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très
+grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne,
+au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du
+Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et
+modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont
+tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des
+citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la
+disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même
+règlement :
-1° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur
-l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et
-l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le
-cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en
-contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat
-d'intérêt général ;
+1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne
+physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la
+personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a
+déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la
+promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
+;
-2° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur
-l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un
-contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
+2° Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses
+données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se
+rattachant à un débat d'intérêt général ;
-3° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la
-promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un
-seuil déterminé.
-
-Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du
-public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour
-au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
+3° Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels
+contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil
+déterminé.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.