LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-24
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Date de fin: 2024-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000037850602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/06/LEGIARTI000037850602.xml
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Date de début: 2024-02-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049571951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/19/LEGIARTI000049571951.xml
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###### Article L163-1
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Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales
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et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs
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de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation
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dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le
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territoire français sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à
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l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du
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scrutin :<br />
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et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très
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grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne,
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au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du
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Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et
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modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont
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tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des
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citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la
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disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même
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règlement :<br />
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1° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur
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l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et
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l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le
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cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en
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contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat
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d'intérêt général ;<br />
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1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne
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physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la
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personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a
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déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la
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promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
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;<br />
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2° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur
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l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un
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contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;<br />
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2° Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses
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données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se
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rattachant à un débat d'intérêt général ;<br />
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3° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la
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promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un
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seuil déterminé.<br />
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Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du
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public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour
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au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
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3° Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels
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contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil
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déterminé.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
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