Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R39-1 ###### Article R39-1
Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de
donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans
formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique :
des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la
qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.<br />
l'article 200 du code général des impôts.<br />
Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule
contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des
compte bancaire unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un
l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont retournés téléservice mis en œuvre par la commission.<br />
à la commission, avec les souches correspondantes.<br />
La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le
l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par le donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à
donateur.<br /> une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code
général des impôts.<br />
Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de
l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 3 000 euros.<br />
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028249882 Identifiant: LEGIARTI000036503152
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###### Article R107 ###### Article R107
@ -24,4 +24,8 @@ Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
commission.<br /> commission.<br />
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs
circonscriptions. circonscriptions.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un
conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029111620 Identifiant: LEGIARTI000036503143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503143.xml
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###### Article R162 ###### Article R162
@ -39,4 +39,9 @@ dont la demande de remplacement n'est pas valable.<br />
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège
électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et
publiée. publiée.<br />
Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les
conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux,
conseillers départementaux”.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249939 Identifiant: LEGIARTI000036503140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503140.xml
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###### Article R163 ###### Article R163
@ -15,4 +15,8 @@ de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés prés
à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br /> à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
suppléants. suppléants.<br />
Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire :
“conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux”.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006355000 Identifiant: LEGIARTI000036503128
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X199R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503128.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355000.xml
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###### Article R199 ###### Article R199
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 379.<br /> du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article R. 107, les attributions La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour
dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse. d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à
l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud
désignés par le préfet de Corse.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission.<br />
Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables.